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De nouvelles dispositions législatives en matière de maîtrise de l’énergie
 
Dans le cadre du Fond National de Maîtrise de l’Energie, une nouvelle loi ainsi qu’un décret relatifs à la maîtrise de l’énergie ont été promulgués par le Chef de l’Etat le 9 février 2009.
La loi n°2009-7 oblige les entreprises industrielles grandes consommatrices d’énergie à se soumettre à la consultation préalable de l’ANME avant d’entamer la réalisation de leurs projets. Elle renforce de surcroît la réglementation thermique des bâtiments en Tunisie.
Tout établissement ou groupement d’établissements qui produit de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou qui s’équipe d’une installation de cogénération économe en énergie pour sa consommation propre, bénéficie du droit de transport de l’électricité ainsi produite par le réseau électrique national jusqu’à ses points de consommation.
L’établissement peut désormais vendre ses excédents, et ce exclusivement à la STEG.
 
En complément de cette loi, le nouveau décret (n°2009-362) permet aux entreprises dont les actions ont pour objectifs l’utilisation rationnelle de l’énergie, le développement des énergies renouvelables et la substitution de l’énergie d’être subventionnées partiellement par l’ANME. Le décret fixe les taux et les montants de ces primes ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi.
On peut citer notamment la consultation préalable et l’audit énergétique (réalisé auprès d’un bureau d'étude agréé par l'ANME), pris en charge à hauteur de 70 % (plafonné à 30000 dinars).
L'ANME peut également aider l'entreprise à supporter les surcoûts d'efficacité énergétique dans la limite de 20% des frais d’investissements matériels et 70 % des investissements immatériels (ces taux étant plafonnés selon différentes conditions).
Les investissements de cogénération peuvent quant à eux bénéficier d’une prime de 20% du coût de l’investissement engagé (plafond : 500 000 dinars)

Téléchargez la loi : cliquez ici
Pour accéder à la liste complète des primes, téléchargez le décret : cliquez ici
 
 
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