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Projet de loi sur la promotion immobilière
 
La Chambre des conseillers a adopté, le 23 juilet dernier, au cours d’une séance plénière, un projet de loi amendant la loi sur la promotion immobilière. L’amendement vient améliorer le rapport promoteur-acquéreur et renforcer le système de garanties. Jusque là limitées à la garantie bancaire, celles -ci seront consolidées par une garantie d’assurance.

La Chambre des conseillers a adopté, le 23 juilet dernier, au cours d’une séance plénière, un projet de loi amendant la loi sur la promotion immobilière. L’amendement vient améliorer le rapport promoteur-acquéreur et renforcer le système de garanties. Jusque là limitées à la garantie bancaire, celles -ci seront consolidées par une garantie d’assurance.
L’objectif est de permettre à l’acheteur de récupérer les avances remises au promoteur, et ce, dans plusieurs cas : Il s’agit notamment du non-respect des clauses du contrat et du dépassement du délai de retard toléré (une année), exception faite des retards générés en cas de force majeure, la résiliation du contrat, soit à l’amiable soit conformément à un verdict des tribunaux, la cessation de paiement et la faillite.
Les conseillers ont demandé des éclairages sur les conditions du retrait du promoteur de l’autorisation d’exercer son métier, les mécanismes mis en place pour contrôler l’activité des promoteurs et les incitations à instituer pour encourager les promoteurs à construire dans les régions intérieures.
Dans sa réponse, M.Slaheddine Malouche, ministre de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire a rappelé que les 1670 promoteurs privés ont contribué à 17% des logements construits jusque là et indiqué que son département étudie actuellement la durée de validité de l’autorisation accordée pour l’exercice du métier de promoteur, relevant que cette dernière est pour le moment illimitée.
Il a ajouté que son département assure également le suivi des projets immobiliers et veille à ce qu’ils soient conformes aux dispositions du cahier des charges, des normes et réglementations en vigueur.
Concernant la promotion immobilière dans les régions de l’intérieur, le ministre a fait remarquer que la construction de logements dans ces régions est tributaire de la disponibilité des terrains constructibles et de la demande.

(source:TAP)
 

 
 
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