COMMENT EN FAIRE UNE PRIORITE MUNICIPALE ?
La Loi instaure l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion de la ville et des affaires locales. C’est ainsi que l’adoption d’une nouvelle constitution en 2014, de la loi électorale de 2017 et d’un nouveau Code des Collectivités Locales (CCL) en 2018, a permis l’élection de 47 % de femmes dans les Conseils Municipaux élus le 6 mai 2018, et d’un certain nombre d’entre elles à la tête des communes (19.5 %), ainsi que l’élection de nombreuses autres femmes à la présidence des commissions et des arrondissements municipaux. L’intégration systématique des principes de l’égalité et de l’approche genre dans l’action locale et municipale, à la faveur du nouveau CCL, renforce le fondement démocratique, l’efficacité et la qualité de l’action des autorités locales et des services rendus aux citoyen-nes.
Comment les municipalités peuvent-elles favoriser la mise en pratique de la Loi ?
Beaucoup reste à faire pour y parvenir. En effet, au-delà de la volonté politique, du cadre juridique et de l’élévation du nombre d’élues municipales, force est de constater que dans notre pays, comme dans de nombreux autres pays du monde, les femmes qui accèdent à un poste de responsabilité se heurtent à des difficultés dans l’exécution de leurs missions, en raison de la lourdeur du contrôle social et de formes flagrantes ou discrètes de discrimination. Malgré leur percée lors des dernières élections municipales, les élues découvrent que les hommes en politique mais aussi parfois certaines femmes, ne sont pas toujours leurs alliés. Il faut également reconnaître que dans nos villes, les espaces publics, les équipements sportifs, le mobilier urbain, la signalétique, l’éclairage, le nom des rues, l’accessibilité… ont été conçus avant tout par et pour les hommes.
L’égalité : la Loi l’instaure, les municipalités commencent à la pratiquer
Par ailleurs, même si la loi a évolué et que les mentalités commencent à changer, les municipalités ne possèdent pas encore, en général, les compétences nécessaires pour intégrer de manière méthodique et systématique, l’égalité de genre et les besoins différenciés des femmes et des hommes dans les recrutements, la planification et la mise en œuvre des politiques locales, dans les programmes et projets municipaux. Elles sont souvent dans l’incapacité de représenter efficacement les intérêts des citoyens et des citoyennes, faute de données, d’approches et d’outils adéquats. Les autorités municipales et les conseils élus mais plus particulièrement les commissions municipales en charge de « l’égalité des chances entre les sexes », s’interrogent aujourd’hui sur la meilleure manière de rendre les villes plus égalitaires et plus hospitalières vis à vis des femmes et sur les actions innovantes et efficaces à impulser pour y parvenir.
Pour une nouvelle approche de la ville au féminin-masculin
Cette approche pourrait se baser sur trois principes : le droit à la ville, l’efficacité de l’action municipale et la convivialité et sécurité de l’espace urbain.
Garantir le droit à la ville pour toutes et pour tous
A l’heure actuelle, il n’y a pas encore d’égalité dans l’exercice du droit à la ville entre les femmes et les hommes. Pourtant les activités familiales et communautaires, largement exercées par les femmes, les rendent souvent plus sensibles que les hommes à l’intérêt général et à la qualité du cadre de vie et des services urbains. Cependant, leurs avis et leurs besoins spécifiques sont rarement pris en compte dans la conception des projets urbains. Il est par conséquent, important de rappeler que le droit à la ville est un droit essentiel pour la démocratie locale. Il doit permettre de participer activement et de faire valoir son point de vue et ses besoins concernant le cadre et l’environnement urbains, la qualité des transports et des autres services urbains, la gestion urbaine…
Le droit à la ville, c’est exercer son droit à circuler librement, à pouvoir être dehors, en toute sécurité, en toute tranquillité, partout dans la ville, de jour comme de nuit, pour les activités professionnelles, familiales, culturelles, citoyennes, pour les loisirs et pour le plaisir. C’est aussi œuvrer pour favoriser la sécurité et la mobilité de tous les citoyens et de toutes les femmes, en particulier celles qui comptent parmi les plus défavorisées ou isolées et doivent disposer de toutes les facilités d’accès aux transports.
Renforcer l’efficacité de l’action municipale
Œuvrer pour l’égalité des chances renforce l’action municipale dans la mesure où l’égalité permet de mobiliser, au profit de l’action municipale, de la ville et du quartier, l’expertise et les connaissances des femmes qui sont de plus en plus instruites et largement majoritaires parmi les diplômés de l’enseignement secondaire et supérieur. Elles sont prêtes et disposées à apporter leur contribution à la gestion des affaires locales.
L’égalité permet d’élargir la base de la participation citoyenne et d’accroître les chances de faire les bons choix pour l’intérêt général et pour les citoyennes et les citoyens. Elle permet de renforcer la vigilance citoyenne pour un bon suivi de l’état de la ville et de la mise en œuvre des politiques locales et des programmes et projets municipaux.
Améliorer la convivialité de l’espace urbain et le « bien-vivre ensemble »
L’action municipale doit viser à favoriser le développement d’une ville conviviale qui contribue au « bien vivre-ensemble » et au bien-être de tous les citoyens, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur statut social. A cette fin, elle devra veiller à offrir sur tout le territoire communal, des espaces publics fonctionnels, sécurisés et agréables et jouant pleinement leur rôle social de lieux de rencontre, de détente et de repos, notamment pour les femmes, les enfants et les personnes âgées.
Avec le processus de décentralisation, les municipalités sont aussi appelées à faciliter la liberté de mouvement pour les femmes et les hommes, de même que les possibilités de participer à la vie scolaire, professionnelle et publique et d’accéder à des services essentiels et profiter pleinement d’activités culturelles et récréatives. Un plan de déplacement pour favoriser la mobilité en toute sécurité pour toutes et pour tous, sur le territoire communal, devrait devenir une priorité.
Les dispositifs et outils pour promouvoir l’égalité des chances entre les sexes au niveau de l’action municipale
Pour promouvoir l’égalité de chances entre les sexes et intégrer les principes et implications qui en découlent dans la gestion des affaires locales, les municipalités auraient intérêt à se doter de stratégies, de plans d’actions et d’outils adéquats.
Les dispositifs et programmes
Avec l’appui de la Fédération Nationale des Villes Tunisiennes (FNVT) et de ses partenaires nationaux et internationaux, notamment ceux qui sont représentés dans le CNP-EGAL, les municipalités pourraient mettre en place un réseau national de femmes élues, notamment celles présentes dans les commissions municipales « Egalité des chances entre les sexes », afin d’échanger leurs points de vue sur les approches, stratégies, plans d’action, dispositifs et outils préconisés pour renforcer l’égalité au niveau local et de prendre connaissance des bonnes pratiques, déjà mises en œuvre par les communes au cours de ces dernières années, notamment celles développées par CILG-VNG International en collaboration avec le CNP-EGAL et la FNVT. Ce réseau pourrait aussi travailler sur des directives ou orientations de travail favorisant des procédures de recrutement axées sur l’égalité des chances femmes-hommes et la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et formation sur l’approche genre au profit des élu(e)s locaux et des agents administratifs des municipalités et sur la planification, programmation et budgétisation sensibles au genre afin de promouvoir un développement local tenant compte des besoins aussi bien des citoyennes que des citoyens.
Les outils
Les municipalités pourraient s’approprier les outils déjà développés par CILG-VNG International, la FNVT et le CNP-EGAL, notamment :
– les plaidoyers et lectures genre des textes législatifs à l’instar de ce qui a été effectué pour la Loi électorale municipale, la Loi Organique des Collectivités Locales, le projet de Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme…
– La Charte Nationale pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion des affaires locales. Cette charte a été déclinée dans plusieurs municipalités par des associations locales qui ont établi des conventions de partenariat avec les communes ;
– La Stratégie intersectorielle d’inclusion des femmes dans la vie locale dans la ville de Béja ;
– Le guide pour l’intégration de l’égalité de genre dans la gouvernance locale ;
– Le guide pour un Plan d’Investissement Communal sensible au genre, à l’instar de celui élaboré en 2016 à Médenine.
Les communes avec l’appui des institutions nationales et internationales et des acteurs de la Société Civile, pourraient également développer d’autres outils, comme :
– des rapports périodiques sur l’état de l’égalité de genre et de la non discrimination au niveau local, basés sur des indicateurs et une check-list d’actions favorisant l’égalité ;
– La mise en place de cadres de concertation regroupant les femmes élues locales ;
– La capitalisation des bonnes pratiques locales en matière d’égalité de genre ;
– Une stratégie médiatique visant à mettre fin aux stéréotypes et images négatives et dégradantes des femmes et à valoriser les rôles des femmes dans la ville.
Henda Gafsi, urbaniste – expert CILG-VNG International
Article paru dans Archibat n°47 – Août 2019
